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5 Nov

Le point sur l’assurance emprunteur après l’achat d’une maison en vente à Noisy-le-Grand !

Des assurés mécontents, des législateurs ouverts et finalement un gouvernement qui refuse… Mi-octobre, le projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap) a fait s’opposer nos plus grandes institutions sur un sujet : l’assurance emprunteur. La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement permettant aux emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Le projet de loi était en attente de validation. Explications.

L’assurance emprunteur : de quoi s’agit-il ?
L’assurance emprunteur est indissociable du crédit immobilier. Elle couvre l’assuré en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail, c’est-à-dire toute difficulté liée à la santé qui l’empêche de payer la mensualité de son emprunt immobilier. À ce jour, cette démarche est soumise à de nombreuses restrictions dont les banques abusent rendant la résiliation presque impossible.

Face à cette situation, les associations de consommateurs se sont réveillées, et ont fait entendre leur voix auprès des législateurs qui, à force de batailler, les ont entendus. Le but de cet amendement était de libérer la concurrence et d’engager une guerre des coûts qui viendrait casser les prix du marché dans l’intérêt du pouvoir d’achat de l’emprunteur. Il visait également à réduire le monopole des banques et les obliger à baisser leurs marges pour s’aligner à la concurrence.

Vous avez souscrit un crédit immobilier à Noisy-le-Grand ? Vous auriez pu bientôt résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Mais les parlementaires réunis en commission mixte paritaire en ont décidé autrement : pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi « Asap », ils sont revenus sur le texte. La date d’échéance pour une résiliation de contrat restera la date d’anniversaire du contrat !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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